J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1305 du 24 octobre 2006 relatif à la composition du Comité national des retraités et des personnes âgées

NOR : SANA0624018D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 à D. 149-6,

Décrète :


Article 1


Le 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ; ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas